Conséquences de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Conséquences de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols

Christian Debouy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137188
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Léon Duguit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217862

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:04

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02217862 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217862 , version 1

Citer

Christian Debouy. Conséquences de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 12, pp.921. ⟨halshs-02217862⟩

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