Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Patrick Wachsmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758020
  • IdRef : 031337449
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

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Dates et versions

halshs-02217857 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217857 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 10, pp.731. ⟨halshs-02217857⟩

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