Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217857 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217857 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 10, pp.731. ⟨halshs-02217857⟩

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