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Actualité juridique Droit administratif
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02217855
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:57
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217855 , version 1
Citer
Vincent Tchen. Commentaire du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 10, pp.716. ⟨halshs-02217855⟩
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