COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX DROIT EUROPEEN ENVIRONNEMENT URBANISME Commune Conseil municipal Délibération Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Erreur manifeste Droit de l'Union européenne Invocabilité du droit de l'Union européenne Planification en matière d'urbanisme Plan local d'urbanisme Elaboration et évolutions du PLU Plan d'occupation des sols