Les plans de protection et de gestion de l'environnement
Mots clés
ACTE UNILATERAL
DROIT EUROPEEN
DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE
ENVIRONNEMENT
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
URBANISME
Acte administratif
Procédure d'adoption d'un acte administratif
Procédure consultative
Consultation obligatoire
Intervention économique
Intervention économique des collectivités territoriales
Administration de l'Etat
Administration déconcentrée
Préfet