Propriété privée et protection de l'environnement
Mots clés
Principes généraux de l'expropriation
Déclaration d'utilité publique
Aménagement
Contentieux
Droit européen
Droit public de l'économie
Droits fondamentaux et principes généraux
Environnement
Expropriation pour cause d'utilité publique
Urbanisme
Aménagement du territoire
Zone rurale
Procédure administrative contentieuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Erreur manifeste
Agriculture
Réglementation de l'agriculture
Droits et libertés fondamentaux
Droit de propriété