Lorsque l'administration des postes et télécommunications est interrogée par le maître d'ouvrage sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise des travaux projetés, elle doit répondre directement à l'entrepreneur par lettre recommandée ou par télex - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Lorsque l'administration des postes et télécommunications est interrogée par le maître d'ouvrage sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise des travaux projetés, elle doit répondre directement à l'entrepreneur par lettre recommandée ou par télex

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Dates et versions

halshs-02217850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217850 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Lorsque l'administration des postes et télécommunications est interrogée par le maître d'ouvrage sur l'emplacement de réseaux souterrains dans l'emprise des travaux projetés, elle doit répondre directement à l'entrepreneur par lettre recommandée ou par télex. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 07 et 08, pp.562. ⟨halshs-02217850⟩

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