Conditions de conclusion d'un bail emphytéotique sur le domaine public

Hugues Périnet-Marquet

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Conditions de conclusion d'un bail emphytéotique sur le domaine public

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Hugues Périnet-Marquet

Fonction : Auteur
PersonId : 769543
IdRef : 029328675

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX CONTRAT DOMAINE TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS URBANISME Commune Conseil municipal Délibération Procédure administrative contentieuse Voies de recours en contentieux administratif Appel Moyen d'appel Contrat administratif Résiliation du contrat administratif

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217849

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217849 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217849 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Conditions de conclusion d'un bail emphytéotique sur le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 07 et 08, pp.550. ⟨halshs-02217849⟩

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