Le transfert de propriété d'un bien immobilier, lorsqu'il n'est pas demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation
Mots clés
- Procédure et contentieux de l'expropriation
- Phase judiciaire de l'expropriation
- Identification de l'ouvrage public
- Définition de l'ouvrage public
- Source d'énergie
- Droit de propriété
- Droits et libertés fondamentaux
- Expropriation
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- Compétence
- TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- ENERGIE
- DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
- CONTENTIEUX