Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217845 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217845 , version 1

Citer

René Hostiou. Le transfert de propriété d'un bien immobilier, lorsqu'il n'est pas demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 04, pp.339. ⟨halshs-02217845⟩
97 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More