CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX ENERGIE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Expropriation Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété Source d'énergie Procédure et contentieux de l'expropriation Phase judiciaire de l'expropriation Identification de l'ouvrage public Définition de l'ouvrage public