L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217844

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217844 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217844 , version 1

Citer

René Hostiou. L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ?. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 03, pp.252. ⟨halshs-02217844⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More