Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02217843
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:42
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217843 , version 1
Citer
Philippe Marchessou. Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 03, pp.246. ⟨halshs-02217843⟩
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