Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée

Philippe Marchessou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137164
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217843

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02217843 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217843 , version 1

Citer

Philippe Marchessou. Soumission au droit privé et à la compétence du juge judiciaire de contrats de louage d'ouvrage passés entre l'Etat et une société privée. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 03, pp.246. ⟨halshs-02217843⟩

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