Contrôle par le juge administratif des attributions de fréquence décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Contrôle par le juge administratif des attributions de fréquence décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Vincent Tchen
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217839

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:39

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Dates et versions

halshs-02217839 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217839 , version 1

Citer

Vincent Tchen. Contrôle par le juge administratif des attributions de fréquence décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Actualité juridique Droit administratif, 1994, 01, pp.74. ⟨halshs-02217839⟩

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