Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

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Pierre Le Mire

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Centre de recherche Pau Droit Public

DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Commerce Commerce extérieur Importation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217837

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halshs-02217837 , version 1 (31-07-2019)

Pierre Le Mire. Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 01, pp.57. ⟨halshs-02217837⟩

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