Les montages contractuels complexes
Mots clés
ACTE UNILATERAL
COLLECTIVITE TERRITORIALE
CONTRAT
DOMAINE
SERVICE PUBLIC
TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS
Loi
Domaine de la loi
Libre administration des collectivités locales
de leur compétences et de leurs ressources
Service public local
Gestion d'un service public local
Domaine public
Occupation du domaine public
Droits réels de l'occupant