Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993
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Dates et versions

halshs-02217833 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217833 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 11, pp.815. ⟨halshs-02217833⟩

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