Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité

Patrick Wachsmann

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité

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Patrick Wachsmann

Fonction : Auteur
PersonId : 758020
IdRef : 031337449

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Mots clés

CONSTITUTION CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX FONCTION PUBLIQUE POLICE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Voie de fait Droits et libertés fondamentaux Liberté d'aller et venir Situations statutaires Magistrat judiciaire Recrutement Police générale Notion de police générale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217833

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:30

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217833 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217833 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 11, pp.815. ⟨halshs-02217833⟩

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Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du caractère limité des contrôles d'identité

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