Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1993
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217830
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:28
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217830 , version 1
Citer
Gérard Teboul. Le juge judiciaire est-il compétent pour interpréter les conventions internationales ?. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 09, pp.667. ⟨halshs-02217830⟩
82
Consultations
0
Téléchargements