Le juge judiciaire est-il compétent pour interpréter les conventions internationales ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993
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Dates et versions

halshs-02217830 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217830 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Le juge judiciaire est-il compétent pour interpréter les conventions internationales ?. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 09, pp.667. ⟨halshs-02217830⟩

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