Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02217830
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:28
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217830 , version 1
Citer
Gérard Teboul. Le juge judiciaire est-il compétent pour interpréter les conventions internationales ?. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 09, pp.667. ⟨halshs-02217830⟩
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