Les sociétés d'économie mixte locales : la responsabilité des dirigeants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Les sociétés d'économie mixte locales : la responsabilité des dirigeants

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https://shs.hal.science/halshs-02217829

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:27

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Dates et versions

halshs-02217829 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217829 , version 1

Citer

Michel Germain, Jean-Pierre Legros. Les sociétés d'économie mixte locales : la responsabilité des dirigeants. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 09, pp.630. ⟨halshs-02217829⟩

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