Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02217828
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:26
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217828 , version 1
Citer
Christophe Mondou. Commentaire de l'article 121-2, alinéa 2, du Nouveau Code pénal. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 07 et 08, pp.539. ⟨halshs-02217828⟩
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