Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice

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https://shs.hal.science/halshs-02217822

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:21

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halshs-02217822 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217822 , version 1

Citer

Geneviève Burdeau. Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 05, pp.364. ⟨halshs-02217822⟩

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