Xavier Vandendriessche, Michel Lascombe. Commentaire du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret (JO 30 décembre, p. 17954). Actualité juridique Droit administratif, 1993, 05, pp.357. ⟨halshs-02217821⟩