Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics

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https://shs.hal.science/halshs-02217817

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halshs-02217817 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217817 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 03, pp.221. ⟨halshs-02217817⟩

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