Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies

Roseline Letteron

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies

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Roseline Letteron

Fonction : Auteur
PersonId : 1051910

Sorbonne Université

Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Mots clés

ACTE UNILATERAL DROIT INTERNATIONAL PUBLIC RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Acte administratif Compétence pour prendre un acte administratif Décret Décret en Conseil d'Etat Conventions et traités internationaux Contrôle de conventionnalité Accès aux documents administratifs Communication de document administratif

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:15

Dernière modification le : samedi 7 octobre 2023-21:36:21

Dates et versions

halshs-02217815 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217815 , version 1

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Roseline Letteron. Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 03, pp.213. ⟨halshs-02217815⟩

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