Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993
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Dates et versions

halshs-02217815 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217815 , version 1

Citer

Roseline Letteron. Légalité, au regard du droit européen, du décret autorisant les juridictions à mémoriser les informations sensibles relatives aux parties aux litiges dont elles sont saisies. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 03, pp.213. ⟨halshs-02217815⟩
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