Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02217813
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:13
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217813 , version 1
Citer
Etienne Picard. Incompétence du Conseil constitutionnel relativement aux lois adoptées par référendum. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 02, pp.151. ⟨halshs-02217813⟩
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