Urbanisme et droit civil

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

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Jean-Louis Bergel

Aix Marseille Université

CONSTITUTION CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX URBANISME Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété Servitude administrative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217811

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217811 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Louis Bergel. Urbanisme et droit civil. Actualité juridique Droit administratif, 1993, HS, pp.98. ⟨halshs-02217811⟩

UNIV-AMU

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