Les systèmes de responsabilité

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

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Christian Debouy

CONTENTIEUX URBANISME Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Responsabilité Autorisation d'urbanisme Permis de construire Instruction du permis de construire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217806

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:07

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02217806 , version 1 (31-07-2019)

Christian Debouy. Les systèmes de responsabilité. Actualité juridique Droit administratif, 1993, HS, pp.33. ⟨halshs-02217806⟩

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