Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02217797
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:32
Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-15:10:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217797 , version 1
Citer
Geneviève Koubi. Le « vice propre à la délibération » dans le droit de la décentralisation. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 12, pp.779. ⟨halshs-02217797⟩
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