L'action en désaveu d'avocat aux conseils peut être formée devant toute juridiction administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

L'action en désaveu d'avocat aux conseils peut être formée devant toute juridiction administrative

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https://shs.hal.science/halshs-02217796

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:31

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halshs-02217796 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217796 , version 1

Citer

Laurent Richer. L'action en désaveu d'avocat aux conseils peut être formée devant toute juridiction administrative. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 11, pp.775. ⟨halshs-02217796⟩

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