L'utilité publique doit être déclarée par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit de travaux mixtes et qu'il y a désaccord entre les services concernés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

L'utilité publique doit être déclarée par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit de travaux mixtes et qu'il y a désaccord entre les services concernés

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02217790 , version 1

Citer

René Hostiou. L'utilité publique doit être déclarée par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit de travaux mixtes et qu'il y a désaccord entre les services concernés. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 06, pp.454. ⟨halshs-02217790⟩

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