Commentaire de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Commentaire de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

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https://shs.hal.science/halshs-02217788

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  • HAL Id : halshs-02217788 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Commentaire de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 06, pp.427. ⟨halshs-02217788⟩

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