Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif

Bertrand Mathieu

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif

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Bertrand Mathieu

Fonction : Auteur
PersonId : 772422
IdRef : 029372143

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONTENTIEUX FONCTION PUBLIQUE POLICE Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Intérêt pour agir Sécurité civile Service départemental d'incendie et de secours Organisation des SDIS

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217786

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:22

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02217786 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217786 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 05, pp.371. ⟨halshs-02217786⟩

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Illégalité de retenues sur salaires imposées à des agents publics ayant participé à un mouvement revendicatif

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