Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02217784
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:20
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217784 , version 1
Citer
Gilles Fievet. Collectivités territoriales et socialisation des dommages immatériels purs. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 05, pp.321. ⟨halshs-02217784⟩
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