Etendue de l'obligation pour les collectivités publiques, bénéficiaires d'emplacements réservés pour recevoir des équipements collectifs, d'en respecter la destination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Etendue de l'obligation pour les collectivités publiques, bénéficiaires d'emplacements réservés pour recevoir des équipements collectifs, d'en respecter la destination

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https://shs.hal.science/halshs-02217782

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02217782 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217782 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Etendue de l'obligation pour les collectivités publiques, bénéficiaires d'emplacements réservés pour recevoir des équipements collectifs, d'en respecter la destination. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 03, pp.227. ⟨halshs-02217782⟩

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