La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif

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https://shs.hal.science/halshs-02217780

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02217780 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217780 , version 1

Citer

Laurent Richer. La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 02, pp.157. ⟨halshs-02217780⟩

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