Délimitation du domaine public maritime

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

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Gérard Teboul

Marchés, Institutions, Libertés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX DOMAINE ENVIRONNEMENT Acte administratif Distinction entre acte individuel et acte réglementaire Compétence Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs Domaine public Consistance du domaine public Domaine public naturel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217773

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217773 , version 1 (31-07-2019)

Gérard Teboul. Délimitation du domaine public maritime. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 01, pp.92. ⟨halshs-02217773⟩

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