Nature et régime juridiques des circulaires ministérielles

Maryse Deguergue

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Nature et régime juridiques des circulaires ministérielles

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Maryse Deguergue

Fonction : Auteur
PersonId : 763994
IdRef : 033046123

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX FONCTION PUBLIQUE SANTE PUBLIQUE Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Circulaire réglementaire Agent contractuel de l'administration Catégorie d'agents de l'administration

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217767

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:00

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02217767 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217767 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Nature et régime juridiques des circulaires ministérielles. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 11, pp.802. ⟨halshs-02217767⟩

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UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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