Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02217763
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:57
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217763 , version 1
Citer
Martine Lombard. Les accords collectifs applicables aux catégories de personnels soumises à statut législatif ou réglementaire. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 09, pp.605. ⟨halshs-02217763⟩
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