Notion de vice de procédure substantiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217761 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217761 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Notion de vice de procédure substantiel. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 07 et 08, pp.572. ⟨halshs-02217761⟩

Collections

UPEC MIL
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More