Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02217760
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:54
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217760 , version 1
Citer
Gérard Teboul. Portée du principe d'intangibilité des ouvrages publics. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 07 et 08, pp.563. ⟨halshs-02217760⟩
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