Recouvrement de créances d'une collectivité locale auprès d'une personne privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Recouvrement de créances d'une collectivité locale auprès d'une personne privée

Gérard Teboul
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137143
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02217753 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217753 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Recouvrement de créances d'une collectivité locale auprès d'une personne privée. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 05, pp.394. ⟨halshs-02217753⟩

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