Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02217751

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:46

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halshs-02217751 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217751 , version 1

Citer

Laurent Richer. Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 04, pp.330. ⟨halshs-02217751⟩

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