Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02217749
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:44
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-10:00:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217749 , version 1
Citer
Pierre Le Mire. Question du sursis à exécution d'un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire contesté. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 03, pp.237. ⟨halshs-02217749⟩
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