Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217746
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:41
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217746 , version 1
Citer
Pierre Le Mire. Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 01, pp.57. ⟨halshs-02217746⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements