Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service

Pierre Le Mire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service

(1, 2)

1
2

Pierre Le Mire

Fonction : Auteur
PersonId : 1136928

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX DROIT EUROPEEN Acte administratif Acte administratif faisant grief Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Droit de l'Union européenne

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217746

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:41

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217746 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 01, pp.57. ⟨halshs-02217746⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS

14 Consultations

0 Téléchargements

Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager