Notion de domaine public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

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Gérard Teboul

Marchés, Institutions, Libertés

COLLECTIVITE TERRITORIALE DOMAINE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Service public local Service public local industriel et commercial Eau et assainissement Principes généraux de l'expropriation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217743

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:36

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217743 , version 1 (31-07-2019)

Gérard Teboul. Notion de domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 12, pp.909. ⟨halshs-02217743⟩

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