Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02217743
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:36
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217743 , version 1
Citer
Gérard Teboul. Notion de domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 12, pp.909. ⟨halshs-02217743⟩
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