Le refus d'autoriser l'exercice d'une profession dans un local à usage d'habitation doit être motivé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Le refus d'autoriser l'exercice d'une profession dans un local à usage d'habitation doit être motivé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217734

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217734 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217734 , version 1

Citer

Laurent Richer. Le refus d'autoriser l'exercice d'une profession dans un local à usage d'habitation doit être motivé. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.642. ⟨halshs-02217734⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More