Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217733 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217733 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.621. ⟨halshs-02217733⟩

Collections

UPEC MIL
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More