La distribution du gaz ne peut être assurée par une régie municipale créée après la loi de nationalisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

La distribution du gaz ne peut être assurée par une régie municipale créée après la loi de nationalisation

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
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halshs-02217730 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217730 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. La distribution du gaz ne peut être assurée par une régie municipale créée après la loi de nationalisation. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 06, pp.466. ⟨halshs-02217730⟩

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