Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur

Thierry Tuot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137182
Centre de recherche Droit Dauphine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217723

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217723 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217723 , version 1

Citer

Thierry Tuot. Un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'exercice clos dressé par le receveur. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 03, pp.186. ⟨halshs-02217723⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More