La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217718 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217718 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 12, pp.623. ⟨halshs-02217718⟩
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