La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02217718 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217718 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 12, pp.623. ⟨halshs-02217718⟩

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